1. L'application du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012, afin de statuer sur la prorogation du dispositif qu'il organise, au-delà de cette date.
Arrêté du 9 mars 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2011 au 22 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023729870
Texte parentLEGITEXT000023729857
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