Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-286 du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023729940
Texte parentLEGITEXT000023729934
Référencearticle 1 du décret n°2011-286 du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce, les mots : « des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation d'installation dans ce périmètre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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