Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national

Publics concernés : grossistes en produits agroalimentaires souhaitant créer une nouvelle installation à proximité d'un marché d'intérêt national (MIN). Objet : préciser la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits agroalimentaires dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national, lorsque la surface de vente de ces produits excède 1 000 mètres carrés. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret définit la surface de vente de 1 000 mètres carrés strictement réservés aux produits agroalimentaires réglementés : elle comprend les rayonnages et les allées de circulation dédiées aux achats des produits agroalimentaires dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Il modernise également la procédure de délivrance de nouvelles autorisations d'installation aux entreprises qui souhaitent implanter un établissement dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national. Enfin, les éléments du dossier de demande doivent permettre d'apprécier le projet au regard du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le décret précise les critères et les informations à prendre en compte. Référence : les dispositions du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http:// www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 761-5 dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,