1. La présidence et la vice-présidence de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant sont assurées par des personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 13 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2011.
TexteArrêté du 13 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023729973
Texte parentLEGITEXT000023729968
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