Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-291
du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023730133
Texte parentLEGITEXT000023730099
Référencearticle 13 du décret n°2011-291
du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les pensions dont le montant rapporté au mois est inférieur au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 24
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