Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du IV de l'article 7 du même décret, les mots : « de quinze années » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 7
Décret n°2011-291
du 18 mars 2011 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-291
du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023730118
Texte parentLEGITEXT000023730099
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