Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-290
du 18 mars 2011
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
IdentifiantLEGIARTI000023730974
Texte parentLEGITEXT000023730939
Référencearticle 12 du décret n°2011-290
du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 40 de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les pensions dont le montant rapporté au mois est inférieur au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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