Article 1 LEGIARTI000023730951
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2011
NatureDécret
Signé le18 mars 2011
Publié le20 mars 2011
Articles26 articles en vigueur
NORETSS1103750D
IdentifiantLEGITEXT000023730939
Publics concernés : personnel des industries électriques et gazières. Objet : application de la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Entrée en vigueur : les effets du présent décret interviendront pour l'essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate (condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études, service de la pension en capital ou selon une autre périodicité, toilettage et précision de dispositions existantes). Notice : le décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension et des durées de services afférentes, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 janvier 2011 ;
Vu les lettres en date du 14 janvier 2011 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Article 2 LEGIARTI000023730953
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 3 LEGIARTI000023730955
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 4 LEGIARTI000023730957
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 5 LEGIARTI000023730959
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 6 LEGIARTI000023730961
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 7 LEGIARTI000023730963
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 8 LEGIARTI000023730965
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 9 LEGIARTI000023730967
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 10 LEGIARTI000023730969
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 11 LEGIARTI000023730971
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 12 LEGIARTI000023730974
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 13 LEGIARTI000023730976
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 14 LEGIARTI000023730978
1. Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
2. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 15 LEGIARTI000023730980
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 16 LEGIARTI000023730982
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 17 LEGIARTI000023730986
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 18 LEGIARTI000023730984
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 19 LEGIARTI000023730988
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 20 LEGIARTI000023730991
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 21 LEGIARTI000023730993
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 22 LEGIARTI000023730995
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 23 LEGIARTI000023730998
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 24 LEGIARTI000023731002
A modifié :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 9
Article 25 LEGIARTI000023731004
1. I. ― Les dispositions issues de l'article 1er, du 3° de l'article 2, de l'article 3, des 1°, 3° et 4° de l'article 4 et de l'article 8 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
2. II. ― Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret ainsi que celles du VIII de l'article 45 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, issues de l'article 13 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
3. III. ― Les dispositions issues de l'article 10 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu des 1° et 2° du I de l'article 16 et de l'article 17-1 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 19 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 26 LEGIARTI000023730949
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA8
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 45 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2011).