Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-290
du 18 mars 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023730995
Texte parentLEGITEXT000023730939
Référencearticle 22 du décret n°2011-290
du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 de la même annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La somme de l'allocation de conjoint survivant et de la réversion servies au conjoint survivant est plafonnée au montant maximum de la réversion qui lui est due ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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