Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-290
du 18 mars 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023730998
Texte parentLEGITEXT000023730939
Référencearticle 23 du décret n°2011-290
du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 39 de la même annexe, après les mots : « est adressée » sont insérés les mots : « par l'affilié ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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