Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-290
du 18 mars 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023730991
Texte parentLEGITEXT000023730939
Référencearticle 20 du décret n°2011-290
du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 19 de la même annexe, les mots : « le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er juillet de ladite année pour une personne seule ou 1,6 fois ce salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un couple marié, vivant en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « le montant mentionné à l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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