Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-290
du 18 mars 2011
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
IdentifiantLEGIARTI000023730965
Texte parentLEGITEXT000023730939
Référencearticle 8 du décret n°2011-290
du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les premier et deuxième alinéas du I de l'article 17 de la même annexe sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance minimale telle que définie au III de l'article 10, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de cotisations, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé, sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 45, conformément au tableau ci après : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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