Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-290
du 18 mars 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023730988
Texte parentLEGITEXT000023730939
Référencearticle 19 du décret n°2011-290
du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12 de la même annexe, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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