Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023734623
Texte parentLEGITEXT000023734612
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un paragraphe 9.5 ainsi rédigé :
2. « 9.5. Lors d'une suspension temporaire d'agrément, l'établissement doit afficher, de manière lisible de l'extérieur de ses locaux et pendant toute la durée de cette suspension, la décision du service instructeur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 28 septembre 2007 : art. 9
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