Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-294 du 21 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023734646
Texte parentLEGITEXT000023734639
Référencearticle 5 du décret n°2011-294 du 21 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 12 et au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « terminal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 12, art. 13
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