Article 1 LEGIARTI000023734652
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2011
NatureDécret
Signé le21 mars 2011
Publié le22 mars 2011
Articles11 articles en vigueur
NORIOCC1033670D
IdentifiantLEGITEXT000023734639
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023734654
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000023734656
A créé :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 9-1, art. 9-2
Article 4 LEGIARTI000023734658
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000023734646
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 12, art. 13
Article 6 LEGIARTI000023734660
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 23-1
Article 7 LEGIARTI000023734648
A créé :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 23-2
Article 8 LEGIARTI000023734650
A créé :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 23-3
Article 9 LEGIARTI000023734662
A abrogé :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 11, art. 21, art. 23, art. 29
Article 10 LEGIARTI000023734664
1. Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er juillet 2011.
Article 11 LEGIARTI000023734666
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2011).