Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-294 du 21 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023734648
Texte parentLEGITEXT000023734639
Référencearticle 7 du décret n°2011-294 du 21 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23-1, il est inséré un article 23-2 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 23-2. - Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier 2011 comptant au moins un an et six mois d'ancienneté au 10e échelon du grade de gardien de la paix à la date du 1er juillet 2011 et ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission administrative paritaire pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix au titre de l'année 2011 sont reclassés au 12e échelon de leur grade sans ancienneté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 23-2
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