Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-302 du 22 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE
IdentifiantLEGIARTI000023752134
Texte parentLEGITEXT000023752099
Référencearticle 10 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3511-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »