Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-302 du 22 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A D'AUTRES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
IdentifiantLEGIARTI000023752128
Texte parentLEGITEXT000023752099
Référencearticle 15 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au sixième alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
2. II. ― L'article L. 362-1-1 du même code est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa des I et II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
4. b) Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »