Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-302 du 22 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023752138
Texte parentLEGITEXT000023752099
Référencearticle 20 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article L. 33-7 du même code est complétée par les mots : « , des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-7
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