Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-302 du 22 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE
IdentifiantLEGIARTI000023752142
Texte parentLEGITEXT000023752099
Référencearticle 6 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2223-23
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