Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ;
3. 2° Le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret du 10 août 1853
Divisions : Titre 1er - Classement des fortifications, : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications,
Divisions : Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructions, : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Section II - Servitudes concernant les constructions existantes, : art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Section III - Exceptions, : art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : Section IV - Bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels, : art. 20, art. 21
Divisions : Titre III - Servitudes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce terrain., : art. 22, art. 24, art. 25
Divisions : Titre IV - Déclarations, demandes, permissions, soumissions et certificats, : art. 26
Divisions : Titre V - Registres, plans et états descriptifs concernant les constructions existantes, : art. 30, art. 31, art. 32
Divisions : Titre VI - Dépossessions, démolitions et indemnités, : art. 38, art. 39
Divisions : Titre VII - Répression des contraventions, : art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49
Divisions : Titre VIII - Dispositions diverses, : art. 50
- Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 : art. 24, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Divisions : TITRE Ier : Dispositions générales. ; TITRE II : Compétences des autorités chargées de l'infrastructure. ; TITRE III : Attributions du service d'infrastructure. ; TITRE IV : Programmation et coordination en matière d'infrastructure. ; TITRE V : Dispositions diverses.