Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Article 1 LEGIARTI000023752326

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et III de la cinquième partie réglementaire du code de la défense. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret.

Article 2 LEGIARTI000023752329

1. Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Article 3 LEGIARTI000023752313

A abrogé :

• Décret du 10 août 1853
  Divisions : Titre 1er
• Classement des fortifications, : art. 1, art. 2, art. 3
  Divisions : Titre II
• Servitudes défensives autour des fortifications,
  Divisions : Section I
• Servitudes relatives aux nouvelles constructions, : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
  Divisions : Section II
• Servitudes concernant les constructions existantes, : art. 10, art. 11, art. 12
  Divisions : Section III
• Exceptions, : art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
  Divisions : Section IV
• Bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels, : art. 20, art. 21
  Divisions : Titre III
• Servitudes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce terrain., : art. 22, art. 24, art. 25
  Divisions : Titre IV
• Déclarations, demandes, permissions, soumissions et certificats, : art. 26
  Divisions : Titre V
• Registres, plans et états descriptifs concernant les constructions existantes, : art. 30, art. 31, art. 32
  Divisions : Titre VI
• Dépossessions, démolitions et indemnités, : art. 38, art. 39
  Divisions : Titre VII
• Répression des contraventions, : art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49
  Divisions : Titre VIII
• Dispositions diverses, : art. 50
• Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 : art. 24, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
  Divisions : TITRE Ier : Dispositions générales. ; TITRE II : Compétences des autorités chargées de l'infrastructure. ; TITRE III : Attributions du service d'infrastructure. ; TITRE IV : Programmation et coordination en matière d'infrastructure. ; TITRE V : Dispositions diverses.

Article 4 LEGIARTI000023752331

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5 LEGIARTI000023752332

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.