Arrêté du 4 mars 2011 · Article

Annexe

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2011 au 24 avril 2013.

TexteArrêté du 4 mars 2011
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000023754190
Texte parentLEGITEXT000023754159
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 4 mars 2011 (version du 24 mars 2011)Légifrance →

1. 1. Conditions de candidature au concours

2. Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

3. ― être de nationalité française ;

4. ― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ;

5. ― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ;

6. ― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ;

7. ― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ;

8. ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.

9. 2. Modalités d'inscription aux concours

10. Les dossiers de candidature devront comprendre :

11. ― une fiche de candidature dûment complétée ;

12. ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;

13. ― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;

14. ― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;

15. ― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;

16. ― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;

17. ― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;

18. ― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;

19. ― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;

20. ― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;

21. ― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1) ou la dispense.

22. (1) JDC depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 2 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.

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