Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023754396
Texte parentLEGITEXT000023754364
Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sous le titre VI du même arrêté, il est inséré, avant l'article 15, un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer qu'un ULM répond aux dispositions du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 14-1
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