Article 1 LEGIARTI000023754386
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2011
NatureArrêté
Signé le15 mars 2011
Publié le23 mars 2011
Articles15 articles en vigueur
NORDEVA1104667A
IdentifiantLEGITEXT000023754364
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023754370
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000023754372
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
A créé :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3
Article 4 LEGIARTI000023754388
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 7, art. 8
Article 5 LEGIARTI000023754390
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000023754374
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 8-1
Article 7 LEGIARTI000023754376
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000023754378
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000023754392
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 14
Article 10 LEGIARTI000023754394
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 14
Article 11 LEGIARTI000023754396
A créé :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 14-1
Article 12 LEGIARTI000023754398
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 16
Article 13 LEGIARTI000023754380
1. Les cartes d'identification des ULM de classe 1 ou de sous-classe 1A délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa version antérieure à la modification par ce présent arrêté restent valides selon ces dispositions antérieures.
Article 14 LEGIARTI000023754382
1. A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.
Article 15 LEGIARTI000023754384
1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable six mois après sa publication.
Fait le 15 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA3
code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2011).