1. A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.
Arrêté du 15 mars 2011 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.
TexteArrêté du 15 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023754382
Texte parentLEGITEXT000023754364
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