1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable six mois après sa publication.
Arrêté du 15 mars 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.
TexteArrêté du 15 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023754384
Texte parentLEGITEXT000023754364
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