1. Les cartes d'identification des ULM de classe 1 ou de sous-classe 1A délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa version antérieure à la modification par ce présent arrêté restent valides selon ces dispositions antérieures.
Arrêté du 15 mars 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.
TexteArrêté du 15 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023754380
Texte parentLEGITEXT000023754364
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