Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-305 du 21 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023754527
Texte parentLEGITEXT000023754518
Référencearticle 1 du décret n°2011-305 du 21 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-5-5. »