Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2008portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'économie, des finances et de l'emploi est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
3. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
4. Agence nationale des fréquences ;
5. Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
6. Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
7. Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
8. Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
9. Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
10. Groupe des écoles des télécommunications ;
11. Masse des douanes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 février 2008 : art. 1