1. Les actes de transfert de biens au STIF ou à la RATP contiennent les listes des biens approuvées ou arrêtées par arrêté interministériel conformément à l'article 9. Les listes comportant des biens immeubles sont publiées au fichier immobilier. La publication indique qu'en application des articles L. 2142-8 à L. 2142-14 du code des transports les transferts de propriété prennent effet au 1er janvier 2010.
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2011-320 du 23 mars 2011
RattachementTITRE II : MODALITES DE TRANSFERT, DE REPRISE, DE DETERMINATION ET D'ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS MENTIONNES AUX ARTICLES L. 2142 8 A L. 2142 14 DU CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000026855022
Texte parentLEGITEXT000023760641
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