Texte publié au Journal officiel
1. La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé du livre V, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ; 2° L'article R. 3443-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 3443-1. - La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1. » ; 3° Les titres Ier à IV du livre V sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « TITRE Ier
3. « DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4. « Chapitre unique
5. « Art. R. 3511-1. - Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code : « 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; « 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ; « 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
6. « TITRE II
7. « ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
8. « Chapitre Ier
9. « Nom et territoire de la collectivité
10. « Chapitre II
11. « Organes de la collectivité
12. « Chapitre III
13. « Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
14. « TITRE III
15. « ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
16. « TITRE IV
17. « FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
18. « Chapitre Ier
19. « Budgets et comptes
20. « Art. R. 3541-1. - I. ― Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. « II. ― Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; « 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : "des dépréciations et” sont supprimés. »
21. « Chapitre II
22. « Dépenses
23. « Art. R. 3542-1. - Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : "Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1” ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : "Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1.”
24. « Chapitre III
25. « Recettes
26. « Art. R. 3543-2. - Les articles R. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. « Art. R. 3543-3. - La quote-part de la dotation de la péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée au Département de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article R. 3443-1-1. « Art. R. 3543-4. - Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5. « Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population. « Art. R. 3543-5. - Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 4° Le titre V du livre V est intitulé « Dispositions applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte » ; 5° Le chapitre Ier du titre V du livre V est intitulé « Dispositions générales » ; 6° Au livre V, sont abrogés : a) Les articles R. 3551-1 à R. 3551-4 ; b) La section 2 du chapitre Ier et les chapitres II à IV du titre V ; c) Les titres VI et VII ; 7° A l'article R. 3334-3, la référence à l'article R. 3563-2 est remplacée par la référence à l'article R. 3543-3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE DE MAYOTTE, Art. R3443-1, Art. R3511-1, Art. R3511-2, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Art. R3521-1, Sct. CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil général, Art. R3531-1, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général, Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Sct. Section 1 : Composition du conseil économique et social, Art. R3533-1, Art. R3533-2, Sct. Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. R3533-3, Art. R3533-4, Sct. Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. R3533-5, Art. R3533-6, Art. R3533-7, Art. R3533-8, Art. R3533-9, Art. R3533-10, Art. R3533-11, Art. R3533-12, Art. R3533-13, Art. R3533-14, Art. R3533-15, Art. R3533-16, Art. R3533-17, Art. R3533-18, Art. R3533-19, Art. R3533-20, Art. R3533-21, Art. R3533-22, Art. R3533-23, Art. R3533-24, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. R3543-2, Art. R3543-1, Art. R3543-3, Art. R3543-4, Art. R3543-5, Sct. CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat, Art. R3544-1, Art. R3544-2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R3551-1, Art. R3551-2, Art. R3551-3, Art. R3551-4, Sct. Section 2 : Autres compétences, Sct. Sous-section 1 : Consultation et proposition, Sct. Sous-section 2 : Coopération régionale, Art. R3551-7, Art. R3551-8, Art. R3551-9, Art. R3551-10, Art. R3551-11, Sct. Sous-section 3 : Culture et éducation, Sct. Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes, Sct. Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement, Art. R3551-12, Art. R3551-13, Art. R3551-14, Art. R3551-15, Art. R3551-16, Art. R3551-17, Art. R3551-18, Art. R3551-19, Art. R3551-20, Art. R3551-21, Art. R3551-22, Art. R3551-23, Art. R3551-24, Art. R3551-25, Art. R3551-26, Art. R3551-27, Art. R3551-28, Art. R3551-29, Art. R3551-30, Art. R3551-31, Sct. CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général, Art. R3552-1, Sct. CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale, Art. R3553-1, Sct. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3561-1, Art. R3561-2, Art. R3561-3, Art. R3561-4, Art. R3561-5, Art. R3561-6, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3562-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. R3563-1, Art. R3563-2, Art. R3563-3, Art. R3563-4, Art. R3563-5, Art. R3563-6, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. R3564-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R3571-1, Art. R3571-2, Art. R3334-3, Sct. CHAPITRE IV : Gestion des services publics, Art. R3554-1