Publics concernés : personnes de droit public et de droit privé en relation avec le Département de Mayotte. Objet : dispositions d'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Entrée en vigueur : première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en mars 2011. Notice : le présent décret étend à Mayotte les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales, en adaptant, notamment, des dispositions relatives aux finances locales et à l'organisation et au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; il modifie le code électoral, dont les dispositions spécifiques à Mayotte sont supprimées, ainsi que le code des juridictions financières pour rendre applicables à Mayotte les dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 1 LEGIARTI000023763717
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1711-1, art. R1711-2, art. R1711-7
Divisions : TITRE UNIQUE ; CHAPITRE UNIQUE ; LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1722-1, art. R1731-1, art. R1751-1, art. R1752-1, art. R1752-2, art. R1762-1, art. R1762-2, art. R1771-1, art. R1772-1, art. R1772-2, art. R1773-1, art. R1773-2, art. R1773-3, art. R1773-4, art. R1773-5, art. R1773-6, art. R1773-7, art. R1773-8, art. R1773-9, art. R1773-10, art. R1773-12, art. R1774-1, art. R1775-1, art. R1776-1, art. R1781-1, art. R1781-2
Divisions : TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION ; CHAPITRE Ier : Principe de libre administration ; CHAPITRE II : Coopération décentralisée ; TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ; CHAPITRE UNIQUE ; TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS ; CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements ; CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences ; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX ; CHAPITRE Ier : Principes généraux ; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux ; TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ; CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises ; CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales ; TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ; CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets ; CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences ; CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales ; CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2 LEGIARTI000023763719
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2572-1, art. R2564-1, art. R2572-2, art. R2564-2, art. R2561-1
Divisions : Chapitre II : Communes de Mayotte. ; Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Article 3 LEGIARTI000023763721
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE DE MAYOTTE, Art. R3443-1, Art. R3511-1, Art. R3511-2, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Art. R3521-1, Sct. CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil général, Art. R3531-1, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général, Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Sct. Section 1 : Composition du conseil économique et social, Art. R3533-1, Art. R3533-2, Sct. Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. R3533-3, Art. R3533-4, Sct. Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. R3533-5, Art. R3533-6, Art. R3533-7, Art. R3533-8, Art. R3533-9, Art. R3533-10, Art. R3533-11, Art. R3533-12, Art. R3533-13, Art. R3533-14, Art. R3533-15, Art. R3533-16, Art. R3533-17, Art. R3533-18, Art. R3533-19, Art. R3533-20, Art. R3533-21, Art. R3533-22, Art. R3533-23, Art. R3533-24, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. R3543-2, Art. R3543-1, Art. R3543-3, Art. R3543-4, Art. R3543-5, Sct. CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat, Art. R3544-1, Art. R3544-2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R3551-1, Art. R3551-2, Art. R3551-3, Art. R3551-4,
Sct. Section 2 : Autres compétences, Sct. Sous-section 1 : Consultation et proposition, Sct. Sous-section 2 : Coopération régionale, Art. R3551-7, Art. R3551-8, Art. R3551-9, Art. R3551-10, Art. R3551-11, Sct. Sous-section 3 : Culture et éducation, Sct. Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes, Sct. Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement, Art. R3551-12, Art. R3551-13, Art. R3551-14, Art. R3551-15, Art. R3551-16, Art. R3551-17, Art. R3551-18, Art. R3551-19, Art. R3551-20, Art. R3551-21, Art. R3551-22, Art. R3551-23, Art. R3551-24, Art. R3551-25, Art. R3551-26, Art. R3551-27, Art. R3551-28, Art. R3551-29, Art. R3551-30, Art. R3551-31, Sct. CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général, Art. R3552-1, Sct. CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale, Art. R3553-1, Sct. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3561-1, Art. R3561-2, Art. R3561-3, Art. R3561-4, Art. R3561-5, Art. R3561-6, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3562-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. R3563-1, Art. R3563-2, Art. R3563-3, Art. R3563-4, Art. R3563-5, Art. R3563-6, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. R3564-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R3571-1, Art. R3571-2, Art. R3334-3, Sct. CHAPITRE IV : Gestion des services publics, Art. R3554-1
Article 4 LEGIARTI000023763723
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R4434-1
A créé :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
, Art. R4437-1, Art. R4437-2, Art. R4437-3, Art. R4437-4, Art. R4437-5, Art. R4437-6
Article 5 LEGIARTI000023763726
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R5831-1
A abrogé :
CHAPITRE II :
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Article 6 LEGIARTI000023763740
A modifié :
- Code électoral : art. R284
A abrogé :
- Code électoral : art. R284, art. R285, art. R286, art. R287, art. R288, art. R289, art. R290, art. R291, art. R292, art. R293, art. R294, art. R295, art. R296, art. R297, art. R301, art. R302
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES
Article 7 LEGIARTI000023763728
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-29
Article 8 LEGIARTI000023763730
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Article 9 LEGIARTI000023763737
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA6
Code des juridictions financières (V)
Code général des collectivités territoriales (V)