Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « LIVRE VII
3. « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
4. « TITRE UNIQUE
5. « Chapitre unique
6. « Art.R. 1711-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : « 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; « 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général. » « Art.R. 1711-7.-Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°,2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1711-1, art. R1711-2, art. R1711-7
Divisions : TITRE UNIQUE ; CHAPITRE UNIQUE ; LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1722-1, art. R1731-1, art. R1751-1, art. R1752-1, art. R1752-2, art. R1762-1, art. R1762-2, art. R1771-1, art. R1772-1, art. R1772-2, art. R1773-1, art. R1773-2, art. R1773-3, art. R1773-4, art. R1773-5, art. R1773-6, art. R1773-7, art. R1773-8, art. R1773-9, art. R1773-10, art. R1773-12, art. R1774-1, art. R1775-1, art. R1776-1, art. R1781-1, art. R1781-2
Divisions : TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION ; CHAPITRE Ier : Principe de libre administration ; CHAPITRE II : Coopération décentralisée ; TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ; CHAPITRE UNIQUE ; TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS ; CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements ; CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences ; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX ; CHAPITRE Ier : Principes généraux ; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux ; TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ; CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises ; CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales ; TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ; CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets ; CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences ; CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales ; CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES