Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-330 du 25 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023763728
Texte parentLEGITEXT000023763702
Référencearticle 7 du décret n°2011-330 du 25 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-29 du code des juridictions financières est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
3. « 1° La référence à la région, à la région d'outre-mer ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
4. « 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
5. « 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. »