Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-330 du 25 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000023763726
Texte parentLEGITEXT000023763702
Référencearticle 5 du décret n°2011-330 du 25 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 5831-1 est ainsi rédigé :
3. « Art.R. 5831-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code :
4. « 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
5. « 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
6. « 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.»
7. 2° Les articles R. 5831-2 à D. 5831-6 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5831-1