1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 mars 2011.
TexteDécret n°2011-330 du 25 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023763737
Texte parentLEGITEXT000023763702
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