Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le code électoral est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 284, les mots : «, conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés ;

3. 2° L'article R. 285 est ainsi rédigé :

4. « Art.R. 285.-Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

5. « 1° " Département de Mayotte ” au lieu de : " département ” ;

6. « 2° " tribunal de première instance ” au lieu de : " tribunal de grande instance ” ou " tribunal d'instance ” ;

7. « 3° " tribunal supérieur d'appel ” au lieu de : " cour d'appel ” ;

8. « 4° " directeur de La Poste ” au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications ” ;

9. 3° Les articles R. 286 à R. 297, R. 301 et R. 302 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code électoral : art. R284

A abrogé :

• Code électoral : art. R284, art. R285, art. R286, art. R287, art. R288, art. R289, art. R290, art. R291, art. R292, art. R293, art. R294, art. R295, art. R296, art. R297, art. R301, art. R302