1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 2011.
TexteDécret n°2011-330 du 25 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023763730
Texte parentLEGITEXT000023763702
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