Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023777233
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 14 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 16 mars 1803 : art. 5
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