Texte consolidé · Loi

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2011
NatureLoi
Signé le28 mars 2011
Publié le29 mars 2011
Articles37 articles en vigueur
NORJUSC1001068L
IdentifiantLEGITEXT000023777197
RéférenceLOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

Article 1 LEGIARTI000023777213

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000023777282

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 1, art. 12-1, art. 13, art. 21-1, art. 50

Article 3 LEGIARTI000023777284

A créé :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3

Article 4 LEGIARTI000023777286

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 10, art. 66-5
    Divisions : Art. 6 ter

A créé :

  • Code du sport.
    Divisions : Art. L. 222-19-1

Article 5 LEGIARTI000023777215

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 7, art. 21

Article 6 LEGIARTI000023777217

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000023777219

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 15

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE

Article 9 LEGIARTI000023777223

A créé :

  • Code civil Sct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes , Art. 710-1

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

Article 10 LEGIARTI000023777225

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L112-7

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. L112-6-1

Article 12 LEGIARTI000023777229

A modifié :

  • Code civil : art. 515-3, art. 515-7, art. 461, art. 462
  • Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 : art. 14-1

Article 13 LEGIARTI000023777231

A modifié :

  • Code civil : art. 71, art. 317

A abrogé :

  • Code civil : art. 72

Article 14 LEGIARTI000023777233

A modifié :

  • Loi du 16 mars 1803 : art. 5

Article 15 LEGIARTI000023777235

A modifié :

  • Loi du 16 mars 1803 : art. 6

Article 16 LEGIARTI000023777237

A modifié :

  • Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 6-1, art. 6-2

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

Article 17 LEGIARTI000023777239

A modifié :

  • Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 6

Article 18 LEGIARTI000023777241

A modifié :

  • Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
    Divisions : Art. 7 ter

Article 19 LEGIARTI000023777243

A modifié :

  • Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
    Divisions : Art. 9 bis

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Article 21 LEGIARTI000023777247

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L561-3

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Article 22 LEGIARTI000023777250

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 21-1

Article 24 LEGIARTI000023777254

A modifié :

  • Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 6

Article 25 LEGIARTI000023777256

A modifié :

  • Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 8

Article 26 LEGIARTI000023777258

A modifié :

  • Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 9

Article 28 LEGIARTI000023777262

A modifié :

  • Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 13

Article 29 LEGIARTI000023777264

1. La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

Article 30 LEGIARTI000023777266

A modifié :

  • Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 : art. 8, art. 10, art. 15

Article 31 LEGIARTI000023777268

A modifié :

  • Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 2, art. 22, art. 23

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES

Article 32 LEGIARTI000023777270

A modifié :

  • Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 5-1, art. 5, art. 31-1, art. 31-2

CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES

Article 33 LEGIARTI000023777272

A modifié :

  • Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 7, art. 22, art. 2
    Divisions : Art. 7 quater

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Article 34 LEGIARTI000023777274

A créé :

  • Code de commerce Sct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2

A modifié :

  • Code de commerce : art. L732-3

CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 36 LEGIARTI000023777278

1. I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables. Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

2. II. - L'article 13 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

3. III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 22, 30, 31 et les premier et dernier alinéas de l'article 37 y sont également applicables.

4. IV. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Polynésie française, les articles 2, 5, 6, 7, 22 et le premier alinéa de l'article 37 y sont également applicables.

5. V. - Les articles 9, 15 et 16 sont applicables à Mayotte.

6. VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code de commerce

8. Art. L958-1

9. A créé les dispositions suivantes :

10. - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999

11. Art. 14-4

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

14. Art. 81

15. IX. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 37 LEGIARTI000023777280

1. L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2013.

2. L'article 13 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil.

3. Les 1° à 4° de l'article 20 entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article.

4. Le 5° du même article 20 est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.

5. Le 3° des articles 30 et 31 est applicable aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.

Fait à Paris, le 28 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre des sports, Chantal Jouanno La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard ― Travaux préparatoires : loi n° 2011-331. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2383 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2621 ; Discussion le 23 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 505). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 602 (2009-2010) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 131 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 132 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 28, 2010-2011). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3030 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 3179 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 622).

Cité par 23 textes
Code de commerce - art. L950-1
Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2011).

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