Texte publié au Journal officiel
1. Laloi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 8 est ainsi rédigé :
3. « Art. 8.-La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle ” ou des initiales : " SCP ”, elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.
4. « Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. » ;
5. 2° L'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.
7. « Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l'unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « et solidairement » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 : art. 8, art. 10, art. 15