1. I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables. Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
2. II. - L'article 13 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
3. III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 22, 30, 31 et les premier et dernier alinéas de l'article 37 y sont également applicables.
4. IV. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Polynésie française, les articles 2, 5, 6, 7, 22 et le premier alinéa de l'article 37 y sont également applicables.
5. V. - Les articles 9, 15 et 16 sont applicables à Mayotte.
6. VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de commerce
8. Art. L958-1
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
11. Art. 14-4
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
14. Art. 81
15. IX. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.