Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023777235
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 15 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le même article 4, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
2. « Art. 6.-Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 16 mars 1803 : art. 6
Aller plus loin
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