Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000023777241
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 18 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 ter de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « Art. 7 ter.-L'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale se réunit pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Divisions : Art. 7 ter
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