Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023777276
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 35 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 741-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »