Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023777237
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 16 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 6-1 devient l'article 6-2 ;
3. 2° Après l'article 6, il est rétabli un article 6-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 6-1.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données visées à l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
5. « La mise en œuvre de cette mission de service public peut être déléguée par le conseil supérieur du notariat à tout organisme de droit privé placé sous son contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 6-1, art. 6-2
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