Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
IdentifiantLEGIARTI000023777219
Texte parentLEGITEXT000023777197
Référencearticle 7 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée. » ;
4. 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas de décès ou d'empêchement définitif du bâtonnier, les fonctions de ce dernier sont assurées, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, par le vice-bâtonnier, s'il en existe ou, à défaut, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.