Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 6
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-331 du 28 mars 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000023777239
Texte parentLEGITEXT000023777197
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